Droits voisins : Qui doit payer ?

Aux termes du code de la propriété intellectuelle, les producteurs et les artistes interprètes ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un phonogramme qui a été publié à des fins de commerce, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle. Ils doivent cependant, en contrepartie, percevoir une « rémunération équitable », qui est en principe assise sur les recettes d’exploitation et qui doit être versée par « les personnes qui utilisent ces phonogrammes », sous peine de commettre un délit punissable d’une peine d’amende de 300 000 €.

Cette législation est directement issue de l’article 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui prévoit que cette « rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur ». C’est la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) qui la collecte puis la répartit entre les sociétés qui représentent les producteurs et les artistes interprètes. Cet organisme a donné mandat à la SACEM de collecter pour son compte les sommes dues par les utilisateurs de phonogrammes qui sonorisent des lieux.

Une société exploitant un espace pour des réceptions, des soirées dansantes ou toute autre sorte de manifestations, donne en location cet espace en fournissant au locataire l’équipement son et lumière dont dispose l’établissement, le personnel nécessaire à son fonctionnement ainsi que le service de sécurité, des barmen ou éventuellement des disc jockey. Conformément à la règlementation, l’organisateur de l’événement qui a loué cet espace et diffusé la musique ouvrant droit à la rémunération équitable des artistes interprètes, déclare et s’acquitte des redevances correspondantes auprès de la SACEM. Cependant, la SPRÉ engage des poursuites à l’encontre de l’exploitant de la salle, estimant que ses prestations allaient au-delà de la simple location d’espace et devaient s’assimiler à l’activité de discothèque, au motif notamment qu’il fournissait, outre les moyens mis à disposition du locataire, les boissons qui étaient ensuite consommées par la clientèle de l’organisateur de l’événement.

Le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2012, ont donné raison à la SPRÉ et ont condamné l’exploitant de la salle à verser le montant de la rémunération prévue par les textes, en relevant que la loi utilisant le pluriel dans la désignation «les personnes qui utilisent ces phonogrammes», la perception des droits pouvait se cumuler. La solution est originale : la rémunération est unique mais elle peut être perçue de plusieurs personnes.

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