La victoire d’un permittent

C’est une décision de justice dont on aimerait bien qu’elle fasse jurisprudence. En juillet dernier, le conseil des prud’hommes a condamné RFO (devenue depuis Outremer Première) en requalifiant les CDD d’un animateur permittent en CDI, transformant ainsi la non reconduction d’un contrat en licenciement sans causes réelles et sérieuses. Aux dernières nouvelles, l’employeur condamné ne fera pas appel, ce qui rend la décision définitive.

Reprenons l’histoire à partir du début. Patrick Allane est animateur (non journaliste) sur RFO, à la station du Barachois (Ile de la Réunion). C’est ce que l’on appelle parfois un «cachetier» (payé au cachet). Depuis plusieurs années, il anime une matinale (entre 8 et 10 heures), ainsi qu’une émission entre 17 et 19 heures, et ce, tous les jours de la semaine en dehors du week-end. Il accumule ainsi 70 CDD entre 2003 et 2010.

En juillet 2010, sa station entend lui renouveler son CDD, à une nuance près : la rémunération est cette fois nettement inférieure au montant habituel. Patrick Allane refuse cette baisse de salaire et RFO décide alors de ne pas renouveler le CDD, ce qui revient à licencier l’animateur. Patrick Allane décide alors de porter l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. Ce dernier, faisant droit à sa demande a donc requalifié en CDI tous les CDD de décembre 2006 à août 2010 en CDI.

En 1999, près de 300 permittents de Canal+ avaient intenté une action en justice pour faire requalifier leurs contrats en CDI. L’affaire était allée jusqu’à la Cour de cassation qui avait, en 2001, demandé la nature du caractère temporaire des emplois. Mais l’amnistie présidentielle de 2002 avait empêché le jugement de l’affaire sur le fond. En ce sens, la victoire judiciaire de Patrick Allane paraît donc une première.

 

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