Prescription des droits patrimoniaux de l’artiste

Cassation vient de prononcer l’épilogue d’une bataille judiciaire qui avait commencé en novembre 2003 et qui opposait l’artiste interprète de la chanson de la bande sonore du film « Les bronzés font du ski », intitulée « Just Because of You », à sa société éditrice.

Rappelons que cette chanson avait été composée en 1979 par Pierre BACHELET et avait fait l’objet d’un 45 tours qui s’était vendu à 1,5 millions d’exemplaires ; le film, quant à lui, a été vu par 1,5 millions de spectateurs et 25 millions de téléspectateurs. A l’époque, le chanteur avait perçu la somme de 2 000 F pour trois heures d’enregistrement.

Son contrat n’ayant pas été régularisé, celui-ci a eu quelques difficultés à faire reconnaître par le Conseil de Prud’hommes, qu’il était l’interprète de la chanson car son nom n’apparaissait ni sur le générique ni sur les pochettes de disques mais il y était parvenu et il avait obtenu de cette juridiction une provision de 65.000 €, en attendant que son préjudice puisse être complètement évalué.

La société a fait appel de cette décision. Elle faisait valoir notamment que la demande du chanteur était prescrite.

La Cour d’Appel a rejeté son exception de prescription, au motif que, selon l’article L 211- 4-1 du code de la Propriété Intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation et elle a ordonné une expertise acoustique, qui a confirmé que le demandeur était bien l’interprète de la chanson mais il ne s’agissait pour celui-ci que d’une victoire d’étape car la Cour d’Appel a ensuite reporté le dossier en ordonnant une nouvelle expertise pour établir son préjudice, qu’il évaluait provisoirement à 800 000 €.

Cependant, la société éditrice a formé un pourvoi en Cassation, en reprochant à la Cour d’Appel de ne pas avoir déclaré cette action prescrite.

Elle a obtenu gain de cause.

Par arrêt du 3 juillet dernier, la Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, en énonçant que «Si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun» or à l’époque, cette prescription était de dix années, de telle façon que l’action engagée en 2003 était tardive.

Avoir un droit est une chose, le défendre en est une autre. C’est ce que vient de rappeler la Cour suprême par cet arrêt.