Une réforme inachevée : Pas de couverture santé complémentaire pour les salariés intermittents !

Prévoyance, couverture santé : concrètement, le salarié intermittent reste exclu des dispositifs avantageux. Les services de « mutuelle santé » restent à 100 % à la charge du salarié.

L’actualité sociale récente a braqué ses projecteurs sur un droit nouveau ; « la portabilité de la prévoyance ». Pour faire bref, il prévoit qu’un salarié mis au chômage continue de bénéficier des contrats de prévoyance et de couverture santé de son ex-employeur. Jusqu’alors, non content d’avoir perdu son emploi, le chômeur perdait aussi le bénéfice des avantages sociaux. A la perte de salaire s’ajoutait la perte de prestations et l’obligation de souscrire un contrat d’assurance individuelle bien plus coûteux.

En ces temps de déficit du budget de la sécurité sociale, et donc de réduction des prestations, le droit à la couverture santé complémentaire constitue un vrai avantage social. Les chômeurs l’ont gagné, c’est tant mieux et c’est justice.

mainsCependant, en attendant un décret d’extension, l’accord est limité aux entreprises adhérentes au MEDEF, UPA et CGPME. Cet avantage reste donc interdit à l’immense majorité d’une catégorie professionnelle : les intermittents du spectacle de l’audiovisuel et du cinéma. En effet, malgré une récente circulaire (30/01/2009) du ministère du Travail (pas moins de 30 pages !), le contrat de prévoyance doit être conclu entre un employeur et un assureur (mutualiste ou société commerciale) en respectant des règles draconiennes. Or l’intermittent, salarié épisodique de plusieurs dizaines d’entreprises chaque année, ne peut entrer dans le champ du contrat d’entreprise, pour laquelle il ne travaille que quelques heures ou quelques jours.

De plus, la circulaire susvisée limite la participation financière de l’employeur (1,5% du salaire brut et 6% du plafond de Sécurité Sociale). Un intermittent dont l’employeur voudrait généreusement participer à sa couverture sociale, verrait la dite participation réintégrée dans la base des cotisations sociales et dans son revenu imposable. Décourageant ! Conclusion, s’il veut une couverture santé, le professionnel du spectacle doit conclure personnellement un contrat d’assurance, le payer, et cela sans aucun droit à déduction sur ses cotisations sociales et son revenu imposable. Attendue depuis longtemps, la circulaire du 30 janvier 2009, remplaçant deux circulaires publiées en 2005 et 2006, fournissait l’occasion d’imaginer des solutions sociales, équitables, responsables et – si rare en ces temps de crise – économiques pour le budget de l’Etat au profit de toutes les professions intermittentes. Il est dommage que l’imagination ministérielle se soit arrêtée en chemin. Pour la majorité des intermittents du spectacle et les professions précaires, la couverture santé reste à inventer…

Camille Clack 

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