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FONPEPS – 6 questions pour tout comprendre de la réforme sur l’aide à l’embauche dans le spectacle

FONPEPS – 6 questions pour tout comprendre de la réforme sur l’aide à l’embauche dans le spectacle
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La réforme du dispositif d’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle, plus connu sous le nom de Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS), bouleverse totalement quatre des huit aides comprises initialement. Profession Spectacle vous explique tout du fonctionnement de ce nouveau dispositif.

Un décret du 1er octobre 2019 vient de réformer le dispositif d’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle, plus connu sous le nom de Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS), dispositif créé en 2016 par le ministère de la culture afin de soutenir l’emploi durable dans le secteur du spectacle. Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré ainsi qu’aux salariés (en particulier artistes et techniciens) de ces entreprises, le fonds soutient la création d’emplois dans ce secteur en octroyant des aides financières aux entreprises.

Le fonds comprenait initialement huit mesures. Doté de 90 millions d’euros lors de ses deux premières années d’existence, il a vu son enveloppe considérablement diminuée en 2018 (22 millions) et 2019 (14,7 millions). Il bénéficiera toutefois de moyens supplémentaires en 2020, à hauteur de 5 millions d’euros.

Le décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou déterminée dans le secteur du spectacle, dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide se substitue aux quatre aides suivantes :
1) aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle (« primo-emploi ») ;
2) prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (« PEPS ») ;
3) prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (« PCLD ») ;
4) aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés (« AJAD »).

La nouvelle aide vise à favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.

Les quatre autres aides relevant du FONPEPS demeurent inchangées.
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I. Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont éligibles les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique, qui entrent dans le champ d’application de l’accord d’assurance chômage.

Parmi ces entreprises, on distingue trois catégories.

a/ La première catégorie comprend les entreprises qui relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle : entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ; production audiovisuelle et cinématographique (IDCC 2642 et 3097) ; édition phonographique (IDCC 2770) ; prestations techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) ; radiodiffusion (IDCC 2411) ; spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné (IDCC 3090) ; espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790) ; télédiffusion (IDCC 2411) ; production de films d’animation (IDCC 2412).

b/ La deuxième catégorie comprend les entreprises titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacle.

c/ La troisième catégorie comprend les entreprises qui embauchent des artistes lyriques permanents ou des artistes de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective. Ces entreprises doivent figurer sur la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre de la culture.
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II. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide ?

Trois conditions cumulatives doivent être remplies.

1/ L’embauche doit concerner un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, c’est-à-dire bénéficier aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.

2/ Le salaire annuel brut du salarié, prévu par son contrat de travail, doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance : ce montant annuel étant de 18 254,60 euros, le salaire annuel brut de l’intermittent doit être inférieur à 73 018,40 euros.

3/ La date de début d’exécution du contrat de travail doit être comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022.
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III. Quel est le montant de l’aide ?

Il faut distinguer les embauches en CDI des embauches en CDD.

a/ Embauches en CDI.

Pour un CDI à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans. Un soutien spécifique et favorable est mis en place pour l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent : le montant de l’aide est alors de 16 000 euros par an pendant trois ans.

b/ Embauches en CDD.

Pour un CDD à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
– 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
– 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
– 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
– 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Lorsque la demande d’aide concerne un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l’aide est porté à 9 000 euros.
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IV. Comment obtenir l’aide ?

L’employeur doit remplir le formulaire « Cerfa » prévu à cet effet et l’adresse à l’Agence de services et de paiement (ASP) en fonction du lieu de domiciliation de l’entreprise. Le formulaire est disponible sur le site de l’ASP.

La demande doit être adressée dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ce nouveau régime s’applique aux contrats signés à partir du 1er octobre 2019.

Pour les contrats signés avant le 1er octobre 2019 qui feraient l’objet d’une demande d’aide postérieure à cette date (l’employeur disposant de six mois pour demander l’aide, il peut par exemple demander une aide le 15 décembre 2019 au titre d’un contrat signé le 31 juillet 2019), le précédent régime demeure applicable

L’aide versée par l’ASP est de droit (automatique) dès lors que les conditions prévues par le décret sont remplies. Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois d’exécution du contrat. Si la durée du contrat est inférieure à trois mois, elle est versée à l’échéance de celui-ci.
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V. L’aide doit-elle être reversée à l’ASP en cas de rupture du CDI ?

Il faut distinguer deux cas

a/ Si le CDI est rompu à l’initiative de l’employeur pendant la première année d’exécution du contrat, l’aide doit être intégralement reversée à l’ASP.

b/ En revanche, l’employeur n’a pas à reverser l’aide qu’il a perçue dans les quatre cas suivants :
– rupture du contrat pendant la période d’essai ;
– licenciement pour faute grave du salarié ;
– licenciement de celui-ci pour inaptitude médicalement constatée ;
– licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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VI. Les quatre autres aides relevant du FONPEPS demeurent inchangées.

Le décret du 1er octobre ne fusionne que quatre des huit aides relevant du FONPEPS : « primo-emploi », « PEPS », « PCLD », « AJAD ».

Le reste du dispositif demeurant inchangé et prorogé jusqu’en 2022 comprend :

1) le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP),

2) le soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) : sur ce point, le décret du 1er octobre 2019 définit désormais la jauge comme étant celle de la salle et non celle de l’équipement dans son entier. L’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans la salle doit être inférieur à 300 personnes.

3) l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (AGEDATI)

4) le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants).

Frédéric DIEU

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“Conseils pratiques / Droit”



 

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