Commentaires sur : Réforme des entrepreneurs de spectacles vivants : ce qu’il faut savoir (retenir)

Par : OLIVIER GIRAUD

OLIVIER GIRAUD — Tue, 21 Apr 2020 21:44:09 +0000

Bonjour Monsieur Dieu! J’ai une question a vous poser : je fais face à un problème depuis hier. Apres avoir eu 4 licences d’entrepreneur de spectacle (tous les 3 ans) , je viens de faire une demande pour renouveler ma licence . Malheureusement, on m’annonce que je n’ai plus de droit d’être producteur car je ne suis pas salarié (gerant majoritaire sarl non salarié et artiste). Le nouveau decret du 27 septembre 2019 indique qu’il faut salarier l’artiste afin de le protéger. Je suis mon propre patron donc je ne peux pas etre plus protégé que par moi même ….Savez vous comment dois je faire pour contester cette décision ? Dans le cas echeant, quel serait la solution?
Un grand merci !!! Bonne journée
OG

Par : Jonquet

Jonquet — Thu, 10 Oct 2019 10:00:23 +0000

Je dois faire la demande de renouvellement pour une compagnie de théâtre professionnelle qui a déjà les licence 2 et 3 qui ont expiré il y a 2 semaines. Quelle est la nouvelle procédure du coup?

Par : Frédéric Dieu

Frédéric Dieu — Thu, 26 Sep 2019 14:19:05 +0000

Bonjour,

Je pense que l’article 6 de l’ordonnance du 3 juillet 2019 répond à votre question.

Il prévoit : « Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance [donc avant le 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue par son article 7], demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte. »

Conséquence : ce qu’on peut appeler « l’ancien régime » (le régime d’autorisation préalable) s’applique non seulement pour les licences délivrées avant le 1er octobre 2019 mais même pour les demandes de licence déposées avant cette date.

Le changement déclaratif ne s’applique qu’aux demandes de licence déposées à compter du 1er octobre 2019. Toutes les licences délivrées ou demandées avant cette date relèvent de l’ancien régime et sont valables pour une durée de trois ans.

Par : Gimenez christophe

Gimenez christophe — Thu, 26 Sep 2019 06:20:18 +0000

Bonjour
Pour les licences qui ont été octroyées en juin 2019 donc l’année de la nouvelle loi mais avant la nouvelle loi, le changement déclaratif entre quand même en vigueur en octobre 2019 ou après leur 3 ans habituels ?