La requête de la SPEDIDAM vient d’être rejetée par la Cour de Cassation. L’INA a bien le droit d’exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme sans avoir besoin de demander l’autorisation écrite de l’artiste-interprète. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 (n° 17-18.177) marque la fin d’un long parcours judiciaire. […]

L’article L’INA peut exploiter une œuvre audiovisuelle sans autorisation préalable de son auteur est apparu en premier sur Profession Spectacle.

Il est généralement facile de déterminer qui bénéficie du statut d’intermittent du spectacle ou non puisqu’il existe des règles objectives connues. En revanche, il n’est pas toujours aisé de savoir si ce même intermittent, lors d’une prestation, est « artiste-interprète » ou « artiste du spectacle » présumé  salarié. Si les émissions de téléréalité représentent […]

L’article Téléréalité, artiste-interprète et jurisprudence est apparu en premier sur Profession Spectacle.