Archives des Licenciement - Profession Spectacle https://www.profession-spectacle.com/tag/licenciement/ Le journal des professionnels du spectacle vivant Thu, 03 Sep 2015 10:43:40 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.1 https://www.profession-spectacle.com/wp-content/uploads/2022/04/cropped-logo-principal-1-32x32.png Archives des Licenciement - Profession Spectacle https://www.profession-spectacle.com/tag/licenciement/ 32 32 100719093 Requalification d’une succession de cdd en cdi : la double peine https://www.profession-spectacle.com/juridique/ https://www.profession-spectacle.com/juridique/#respond Wed, 01 May 2013 16:18:38 +0000 http://c2g-interactive.com/projets/pro-spectacle/?p=239 Lorsque les juges requalifient une succession de CDD en CDI, les conséquences sont lourdes pour l’employeur : Le contrat de travail ainsi requalifié a en effet pris fin sans que celui-ci ait adressé une lettre de licenciement à son salarié et pour cause, puisqu’il pensait que la relation salariale avait automatiquement pris fin à l’issue […]

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Aux termes de l’article L.12241 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de […]

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