Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris, auteur sur Profession Spectacle

La vie n’est pas toujours un art

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Wed, 21 May 2014 10:07:45 +0000

Après avoir obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de leurs prestations en un contrat de travail, les participants à l’émission de télé-réalité « L’île de la tentation » ont voulu se faire reconnaître la qualité d’artistes-interprètes, en se prévalant de la Convention Collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre […]

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Mandat de représentation et lien de subordination

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Tue, 25 Mar 2014 11:05:54 +0000

Selon l’article L. 7121-7 du code du travail, le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué […]

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Requalification de CDD successifs en un CDI : Quelle conséquence sur la durée du travail ?

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Tue, 07 Jan 2014 14:13:15 +0000

Un régisseur, employé depuis de nombreuses années par une société de production de films et de programmes pour la télévision, obtient du conseil de prud’hommes la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, selon la jurisprudence désormais bien établie, qui impose au juge de vérifier que le recours […]

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Qui a la charge de prouver une contrefaçon

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Thu, 14 Nov 2013 10:50:02 +0000

L’auteur d’un livre dispose sur son oeuvre d’un droit de propriété, opposable à tous, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, qui lui permet de rechercher la responsabilité de toute personne qui le reproduit, l’adapte ou s’en inspire sans son autorisation. Soutenant que plusieurs épisodes de la série télévisée « […]

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Prescription des droits patrimoniaux de l’artiste

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Wed, 04 Sep 2013 10:50:27 +0000

Cassation vient de prononcer l’épilogue d’une bataille judiciaire qui avait commencé en novembre 2003 et qui opposait l’artiste interprète de la chanson de la bande sonore du film « Les bronzés font du ski », intitulée « Just Because of You », à sa société éditrice. Rappelons que cette chanson avait été composée en […]

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Requalification d’une succession de cdd en cdi : la double peine

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Wed, 01 May 2013 16:18:38 +0000

Lorsque les juges requalifient une succession de CDD en CDI, les conséquences sont lourdes pour l’employeur : Le contrat de travail ainsi requalifié a en effet pris fin sans que celui-ci ait adressé une lettre de licenciement à son salarié et pour cause, puisqu’il pensait que la relation salariale avait automatiquement pris fin à l’issue […]

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Reprise d’une activité exercée auparavant par un tiers : Attention au transfert des contrats de travail !

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Mon, 04 Mar 2013 13:26:22 +0000

Aux termes de l’article L.12241 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de […]

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Subventions et tva

Maître Thibaut Casati - Avocat au barreau de Paris — Fri, 25 Jan 2013 15:06:43 +0000

Faut-il déclarer et soumettre à la TVA les subventions reçues des collectivités territoriales ou de l’Etat à l’occasion de l’organisation d’un spectacle ? Selon l’article 256 du code général des impôts, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 266 du même […]

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