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Subventions et tva

Subventions et tva
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Faut-il déclarer et soumettre à la TVA les subventions reçues des collectivités territoriales ou de l’Etat à l’occasion de l’organisation d’un spectacle ?

Selon l’article 256 du code général des impôts, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 266 du même code précise que : « La base d’imposition [à la taxe sur la valeur ajoutée] est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ».

Les deux exemples ci-après illustrent cette question:

Dans le premier cas, une association, dont l’objet était l’organisation de spectacles, avait obtenu des subventions en provenance de diverses collectivités publiques ainsi que des participations versées par des personnes morales de droit privé dans le cadre du mécénat. Ayant, selon elle par erreur, reversé la TVA correspondant à ces subventions, cette association s’était vue refuser son remboursement par l’administration. Le tribunal administratif puis la cour d’appel de Toulouse ont donné tort à l’administration en relevant que : « ces sommes n’ont pas été octroyées moyennant l’obligation faite à l’association d’effectuer des prestations de services individualisées au profit des parties versantes ; que la circonstance que les noms de celles-ci étaient mentionnés dans les programmes des spectacles élaborés par l’association ne permet pas, à elle seule, de regarder ladite association comme ayant fourni des prestations individualisées en contrepartie des sommes versées; qu’en l’absence d’un lien direct entre les sommes ainsi perçues par l’association et les opérations réalisées par elle, ces sommes n’entraient pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 256 du code général des impôts ».

Dans le second cas, la situation était différente ; en effet, l’association bénéficiaire de la subvention et qui demandait, elle aussi, le remboursement de la TVA, selon elle indûment versée, avait conclu avec l’Etat une convention aux termes de laquelle il était indiqué que « la subvention est notamment destinée à permettre à cette association de pratiquer des prix inférieurs au coût réel des prestations ».

C’est dans ces conditions que le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande de remboursement, aux motifs que « le versement de la subvention litigieuse trouvait sa contrepartie dans l’application de tarifs inférieurs à ceux du marché ; que cette subvention doit être regardée comme ayant revêtu le caractère de complément de prix de l’opération taxée ».
La solution est logique puisque cette subvention avait ainsi pour but de compenser la diminution du prix du billet payé par les spectateurs, ce prix étant lui-même soumis à la TVA.

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