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Requalification de CDD successifs en un CDI : Quelle conséquence sur la durée du travail ?

Requalification de CDD successifs en un CDI : Quelle conséquence sur la durée du travail ?
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Un régisseur, employé depuis de nombreuses années par une société de production de films et de programmes pour la télévision, obtient du conseil de prud’hommes la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, selon la jurisprudence désormais bien établie, qui impose au juge de vérifier que le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, même s’il est établi que, dans le secteur d’activité concerné et pour l’emploi en cause, un usage constant autorise l’employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Les parties n’arrivant pas à s’entendre sur le temps de travail mensuel de ce contrat de travail, le litige se poursuit devant la cour d’appel puis devant la cour de cassation. Le salarié soutenait que la requalification de ses CDD en un CDI impliquait que ce dernier contrat, parce qu’il était non écrit, était présumé être un contrat de travail à temps plein. Cependant, la Cour d’appel a retenu que les contrats à durée déterminée qui avaient été requalifiés indiquaient notamment la durée du travail et les horaires de travail quotidiens, lesquels étaient corroborés par les feuilles d’émargement signées par le salarié et que ces éléments établissaient ainsi que l’emploi était à temps partiel.

Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir statué de cette façon, en énonçant que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat et que réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Cet arrêt clarifie donc, sous la forme d’un principe général, la solution qui doit être donnée aux difficultés résultant de la requalification des CDD en CDI. Encore faudra-t’il que les juges constatent, comme dans la décision de la cour d’appel évoquée ici, que les CDD étaient suffisamment précis pour établir que le travail était bien à temps partiel.

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