La requête de la SPEDIDAM vient d’être rejetée par la Cour de Cassation. L’INA a bien le droit d’exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme sans avoir besoin de demander l’autorisation écrite de l’artiste-interprète. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 (n° 17-18.177) marque la fin d’un long parcours judiciaire. […]

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Dans un communiqué rendu publique la semaine dernière, mercredi 21 septembre, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (Spedidam) dénonce la proposition de la Commission européenne sur le droit d’auteur : les deux mesures proposées sont, pour l’organisme, « dérisoires » et « risibles » si elles n’émanaient pas de la plus haute autorité européenne. La […]

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La filière musicale française a annoncé début octobre avoir conclu un « accord » pour une « juste répartition » des revenus issus du numérique. Un « accord historique » selon Fleur Pellerin… sauf que Profession Spectacle risque de doucher cet enthousiasme. Décryptage. Quel est le problème ? C’est la répartition du gâteau que représentent les revenus du numérique qui est en […]

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Terrible question qu’est celle de la portée de la cession de ses droits d’auteur ou d’artiste-interprète ! Un producteur peut-il commercialiser sous forme de DVD une émission de télévision dans laquelle des musiciens sont mis en scène antérieurement à la loi du 3 juillet 1985 ? Un récent arrêt de la Cour de cassation du […]

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