Dans un communiqué rendu publique la semaine dernière, mercredi 21 septembre, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (Spedidam) dénonce la proposition de la Commission européenne sur le droit d’auteur : les deux mesures proposées sont, pour l’organisme, « dérisoires » et « risibles » si elles n’émanaient pas de la plus haute autorité européenne. La Spedidam s’en explique…

La Commission européenne propose notamment de renforcer la transparence dans les contrats conclus et signés par les artistes et les producteurs : « L’immense majorité des artistes interprètes savent bien qu’en signant les contrats d’adhésion qui leur sont imposés, ils cèdent tous leurs droits pour les services à la demande sur les plateformes sans rémunération supplémentaire, réagit la Spedidam. La transparence ne changera rien à cette situation inique. »

Le choix de l’industrie contre les artistes

Deuxième mesure : donner aux artistes la possibilité de solliciter une rémunération complémentaire du producteur si, au regard du succès de l’enregistrement, la rémunération contractuelle prévue apparaît disproportionnée. Mais cette mesure risque, selon la Spedidam, de renforcer les inégalités : seuls les artistes ayant une notoriété suffisamment importante « se hasarderont à entamer un bras de fer avec leur producteur pour obtenir un éventuel supplément de rémunération, au risque de remettre en cause une relation contractuelle dont ils dépendent pour vivre ».

Selon la Spedidam, en réduisant leurs propositions à « la seule relation contractuelle » entre les artistes et le producteurs, la Commission européenne fait le choix de « l’industrie contre les intérêts des artistes ». En ce sens, la Commission européenne s’inscrit dans la continuité de la loi française LCAP.

La réforme du droit d’auteur ne peut faire fi des droits de propriété intellectuelle des artistes eux-mêmes : « Seule la garantie d’une rémunération perçue, par leurs organisations de gestion collective, auprès des plateformes de « streaming » et de téléchargement, permettra de garantir une rémunération décente aux artistes interprètes. »

Nul doute que le débat sera encore long et difficile.