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La cession des droits d’auteur en question

La cession des droits d’auteur en question
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Terrible question qu’est celle de la portée de la cession de ses droits d’auteur ou d’artiste-interprète ! Un producteur peut-il commercialiser sous forme de DVD une émission de télévision dans laquelle des musiciens sont mis en scène antérieurement à la loi du 3 juillet 1985 ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2014 est venu préciser que les dispositions […] introduites par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, n’avaient vocation à s’appliquer qu’aux seuls droits que les artistes-interprètes n’avaient pas cédés avant l’entrée en vigueur de celle-ci. L’article L.212-3 du code de propriété intellectuelle prévoit en effet que l’exploitation de la prestation d’un artiste-interprète est soumise à son autorisation écrite ! Le producteur défendait, contre la SPEDIDAM, l’idée que la loi de 85 ne s’appliquait pas aux cessions antérieures et que les autorisations, pouvant alors être implicites, se déduisaient de la signature par les artistes des feuilles de présence au moment des enregistrements. Selon la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, les droits avaient été cédés pour une diffusion télévisuelle et sous forme de phonogramme et non sous forme de DVD. En effet, l’exploitation sous forme de DVD est une nouvelle forme de communication au public qui ne peut se déduire de la simple participation aux émissions et nécessite l’autorisation écrite des artistes. Au delà de l’application de la loi dans le temps, cet arrêt montre la réticence des juges à reconnaître les cessions de droit implicites même lorsque l’écrit n’est pas obligatoire. Certes, la cession pouvait à cette époque être non écrite mais elle devait être bien réelle.

Dans le doute, recueillir une autorisation écrite pour une exploitation nouvelle d’un vieil enregistrement est sage, même si cela invite les artistes à négocier une rémunération. En tout cas, l’affaire a au moins le mérite de montrer que la SPEDIDAM veille…

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