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CNC – La commission européenne valide les derniers aménagements des crédits d’impôt

CNC – La commission européenne valide les derniers aménagements des crédits d’impôt
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[Communiqué] Par décision du 18 mars, la Commission européenne a autorisé les dernières modifications des dispositifs du crédit d’impôts cinéma et audiovisuel, introduites par la loi de finances rectificative pour 2016. Elle a par ailleurs accepté d’étendre la validité de l’ensemble de nos crédits d’impôts (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel et international) jusqu’à la fin de l’année 2022.

« C’est une excellente nouvelle qui permet la mise en œuvre sans encombre et dans la durée de notre nouveau dispositif, crucial pour l’emploi, la création et l’innovation de notre secteur. La CNC se félicite de cette décision rapide de la Commission européenne ainsi que de la qualité de la coopération et du dialogue avec ses services. » (Frédérique Bredin, présidente du CNC)

Pour rappel, les modifications du crédit d’impôt cinéma concernent :

  • L’augmentation du taux à 30% pour l’ensemble des films en langue française, les films d’animation, les films comportant des effets visuels ;
  • L’assouplissement du critère de réalisation en langue française pour certaines œuvres cinématographiques ;
  • L’augmentation du plafond à 30 millions d’euros.

Le crédit d’impôt audiovisuel a été modifié comme suit :

  • Relèvement du taux applicable aux fictions de 20% à 25% des dépenses éligibles ;
  • Nouveaux plafonds pour les œuvres audiovisuelles de fiction et les coproductions.

Le décret d’application de ces mesures fixant leur entrée en vigueur sera publié conformément à l’article 111 de la loi de finances pour 2016 dans un délai de six mois. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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