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L’indispensable contrat de cession de droit

L’indispensable contrat de cession de droit
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marteau-justiceA quoi sert un contrat de cession de droit ? Dans le monde des Bisounours, à rien. Mais dans votre monde, le monde de la création, de la performance, du divertissement, le contrat est indispensable. Il est même rendu obligatoire par la loi dans certains cas. Et pourtant, une méconnaissance du droit pousse trop couramment les producteurs à le négliger pour faire des économies ou pour maintenir un flou artistique, et les artistes, auteurs ou techniciens à le fuir par peur de finir “à poil” un jour. En matière de cession de droit d’auteur cependant, le contrat est simplement obligatoire en vertu du code de la propriété intellectuelle. Certains pensent, très élégamment, que ne pas faire de contrat leur permettra de faire ce que bon leur semble ou de jouer sur la preuve. Hors en l’absence de contrat écrit, on parle de contrat oral et la jurisprudence précise que la convention est toujours interprétée en faveur de l’auteur. Ce qui veut que le producteur qui aura décidé de ne pas faire d’écrit sera dans près de 100% des cas un contrefacteur. En effet, selon le code de la propriété intellectuelle (Art. L-131-3 CPI) la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Un producteur qui a dans son portefeuille une ou plusieurs œuvres en exploitation sans établir de contrat, prend le risque de se faire attaquer par les auteurs qui estimeront que leurs œuvres sont exploitées contre leur consentement et d’être jugé contrefacteur. Un contrat de cession est donc indispensable pour celui qui veut exploiter et important pour celui qui cède car il est en mesure de négocier clairement ce qu’il cède, pour combien de temps, et à quel prix.

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