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Que contient la loi sur le numérique, en débat à l’Assemblée nationale ?

Que contient la loi sur le numérique, en débat à l’Assemblée nationale ?
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Porté par la secrétaire d’État chargée au numérique, Axelle Lemaire, le projet de loi « pour une République numérique » était débattu en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi. Que contient ce texte ? Comment est-il accueilli ? Éléments de réponse.

Que contient le texte ?

Son objectif est de rendre internet plus accessible, plus lisible et plus respectueux des droits des utilisateurs. Ça, c’est pour le principe. Concrètement, les 48 articles du projet de loi s’organisent autour de trois grands axes : « favoriser la circulation des données et du savoir » avec l’open-data, œuvrer à une meilleure « protection » des internautes, et « garantir l’accès au numérique pour tous ».

Que retrouve-t-on dans les dispositions concrètes ? Il y a notamment le droit au maintien de la connexion internet en cas de factures impayées, la facilitation des dons par SMS ou encore l’encouragement de la lettre recommandée électronique. Les internautes pourront également organiser leur « mort numérique » et il est prévu un « droit à l’oubli » pour les mineurs qui pourront ainsi faire effacer des données personnelles. À noter qu’un droit à la portabilité des données obligera les fournisseurs de service à transmettre les données personnelles d’un client qui souhaiterait les transférer ailleurs, comme par exemple la migration des courriels ou des contacts. Pratique.

Une partie concerne également les droits d’auteurs ! Le texte introduit en effet la notion de données d’intérêt général, et permet d’augmenter l’ouverture des données publiques, ce que l’on appelle l’open-data. Ces données pourront être librement utilisées par des entreprises, des scientifiques, des particuliers… Mais rassurez-vous, cela ne concerne que la diffusion des travaux des chercheurs et les publications nées d’une activité de recherche financée principalement par des fonds publics. Elles pourront être rendues gratuitement accessibles, en ligne, par leurs auteurs.

Comment est-il accueilli ?

Sans surprise, les éditeurs français de ces publications crient au scandale contre ce point qui donne « libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique ». Le projet en l’état serait le « fossoyeur de la recherche scientifique française », a estimé le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS).

Pour le reste, l’opposition dénonce sans surprise un texte « ni fait, ni à faire », rapporte Le Figaro. Mais, plus surprenant, la charge la plus dure vient de la députée écologiste Isabelle Attard qui dénonce, dans un article de Rue89« un manque de courage politique » de la part du gouvernement. La raison de ce coup de gueule ? L’absence dans le texte de la « liberté de panorama », c’est-à-dire la possibilité de reproduire des œuvres (comme des bâtiments ou des sculptures…) placées dans l’espace public, « mais couvertes par un droit de propriété intellectuelle », explique Libération.

Autre critique : le manque d’ouverture sur les « biens communs numériques ». Les industries culturelles et les sociétés de gestion des droits d’auteurs étaient bien évidemment contre : elles sont parvenues à convaincre la rue de Valois. Le ministère de la culture a transmis un argumentaire complet aux députés PS, pour les aider à monter au créneau et contrecarrer les amendements déposés par des députés EELV mais aussi PS, rapporte Next impact.

Ces amendements ont été rejetés, à la grande satisfaction du Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC), qui estime que l’adoption de ces biens communs numériques « fragiliserait fortement les droits de propriété intellectuelle et donc les équilibres du secteur culturel ».

Les débats doivent durer trois jours, jusqu’à aujourd’hui, le rapporteur anticipant 600 à 800 amendements.

Jacques GUILLOUX

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