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Le Conseil d’État rejette le recours déposé par le SIRTI sur la définition des quotas de chansons

Le Conseil d’État rejette le recours déposé par le SIRTI sur la définition des quotas de chansons
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La Lettre A et Le Bulletin Quotidien reviennent sur une décision du Conseil d’État qui a rejeté le 30 septembre dernier le recours déposé par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) sur la définition des quotas de chansons.

Le SIRTI contestait « la décision implicite de rejet » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de définir les « musiques de variétés » ainsi que de mettre en place un outil pour permettre aux stations de radio de déterminer si une chanson entrait dans ce champ ou non. La Lettre A rappelle en effet que les « programmes de musique de variétés » doivent contenir un minimum de 40 % de chansons français depuis 1994.

Le Conseil d’État a rejeté la demande du SIRTI, qui représente un quart du marché de la radio, au motif qu’aucun texte « ne confère au CSA compétence pour édicter des dispositions réglementaires pour l’application des dispositions législatives ». Les juges ont également estimé qu’il « appartient seulement au CSA, à chaque fois qu’il est conduit à statuer par voie de décisions individuelles […], de faire application de la notion en cause sous le contrôle du juge ».

(La Lettre A, Quota de chansons françaises : les radios indépendantes déboutées ; Le Bulletin Quotidien, SIRTI / CSA / Conseil d’État)

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