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Cyberjustice, désistance, affaire gelée… Vingt nouveaux mots de vocabulaire du droit

Cyberjustice, désistance, affaire gelée… Vingt nouveaux mots de vocabulaire du droit
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Cyberjustice, désistance, affaire gelée… Vingt nouveaux termes et définitions du vocabulaire du droit ont été publiés au Journal officiel le 31 août 2019.

[Communiqué]

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Trouver des désignations en français, définir de façon claire les nouvelles notions, et les mettre à la disposition de tous, telle est la mission du dispositif d’enrichissement de la langue française, mis en place depuis plus de 40 ans par l’État. Animés par 10 hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française, 19 collèges de terminologie couvrant 14 ministères réunissent un vaste réseau de plus de 300 experts chargés de proposer des termes et définitions à la Commission d’enrichissement.
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L’entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a instauré un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles et a conduit les experts du collège Droit et Justice chargés de la terminologie auprès de la Commission d’enrichissement de la langue française à définir de nouvelles notions dans ce domaine : accord parapluie de protection des données personnelles , confidentialité des données personnelles , bouclier de protection des données personnelles , ainsi que délégué, -e à la protection des données personnelles .

La famille « cyber », qui comptait déjà cyberespace, cyberattaque, cybercriminalité, cyberrenseignementcyberterrorisme et cyberharcèlement, accueille cyberjustice et cyberespionnage.

Si le terme cold case est très largement utilisé (notamment avec le succès de la célèbre série télévisée américaine éponyme) pour désigner une affaire pénale non élucidée susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux, il a désormais un équivalent français, affaire gelée, avec, pour synonyme, affaire dormante.

De même, aux nombreux termes formés sur « moins-disant » (moins-disant commercial, moins-disant fiscal, moins-disant social), un nouveau terme vient s’ajouter : moins-disant juridique.

La Commission d’enrichissement publie également un néologisme, le terme désistance (forme développée  sortie de la délinquance) créé en 2014 en même temps que l’« Observatoire de la récidive et de la désistance ».

Le terme procédure-bâillon (instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable) prouve qu’un terme français peut être bien plus court et explicite que son équivalent anglais : strategic lawsuit against public participation.

Enfin, la Commission a traduit l’anglicisme cash trapping par piège à billets (mécanisme installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client)

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