Promulguée le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) renforce et pérennise le modèle culturel français. Plusieurs de ses mesures sont précisées dans des textes d’application. Le ministère de la culture a mis en ligne une série d’explications de ces décrets, que nous reproduisons ici. Profession Spectacle aura l’occasion d’y revenir plus longuement, dans ses chroniques juridiques, au fur et à mesure des prochains mois…

Musique : missions du médiateur de la musique

L’article 14 de la loi du 7 juillet 2016 institue un médiateur de la musique. Outre la mise en place d’un code des usages, ce dernier devra favoriser les solutions de conciliation dans les litiges opposant les différents acteurs de la filière musicale.

Le texte d’application : le décret n°2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique précise les modalités de désignation du médiateur de la musique et définit les modalités d’organisation de la procédure de conciliation. Il revient au médiateur de la musique de favoriser toute solution de conciliation, ainsi que la mise en place d’un code des usages. Il peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut être saisi de toute question ou litige ayant trait à la mise en œuvre de l’un des engagements du protocole d’accord « Pour un développement équitable de la musique en ligne » du 2 octobre 2015. Le médiateur peut également formuler au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l’accomplissement de ses missions. Il lui adresse chaque année un rapport, rendu public, sur ses activités. Le médiateur de la musique est nommé pour une durée de trois ans renouvelables. Par décret du 31 mars 2017, Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé médiateur de la musique à compter du 1er avril 2017.

Cinéma : conditions d’exploitation, régime du contrôle et missions d’observation

L’article 93 de la loi du 7 juillet 2016 vise à simplifier les conditions d’exploitation de salles de cinéma, à réformer le régime de contrôle dans le domaine du cinéma et à préciser les missions d’observation du CNC.

Le texte d’application : l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifie la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.

  • elle simplifie le régime encadrant l’activité des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et clarifie en particulier les mécanismes de garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés aux formules dites des « cartes illimitées » ;
  • elle réforme le régime du contrôle et de sanction des obligations légales et réglementaires dans les domaines du cinéma et de l’image animée. Ainsi, afin de lutter contre la fraude aux aides publiques, les agents de contrôle pourront notamment rechercher des informations auprès de personnes qui ne sont pas soumises à ces obligations ;
  • elle précise certaines missions du Centre national du cinéma et de l’image animée notamment en matière d’observation du secteur et de prospective.

Lire l’analyse complète de Profession Spectacle sur ce décret
DROIT – Exploitants de salles : ce qui change pour vous dans le Code du cinéma et de l’image animée


Enseignement supérieur : un conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

L’article 52 de la loi du 7 juillet 2016 institue le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC). Il s’agit d’une instance de dialogue, de débat et de représentation des établissements d’enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère de la Culture.

Le texte d’application : le décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels précise les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC). L’installation du Conseil sera effective fin 2017-début 2018, au terme des élections des représentants des enseignants, des chercheurs et des étudiants, et après avoir dressé la liste des membres nommés. Il est prévu la tenue de deux conseils pléniers par an, ainsi que des réunions complémentaires, selon les besoins, d’une « section permanente » et de « commissions d’étude spécialisées », à l’instar du CNESER du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle permettra de combler l’absence d’instance consultative spécifique pour l’enseignement supérieur et la recherche relevant du ministère de la Culture.