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Retraites d’intermittents : une dette de l’Etat effacée

Retraites d’intermittents : une dette de l’Etat effacée
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retraitePourquoi quelques centaines de retraités intermittents du spectacle ne touchent pas intégralement leur retraite ? Pour quelle raison n’ont-ils pas obtenu un taux de cotisation à taux plein alors qu’un fonds spécifique avait été créé en 2004 par les pouvoirs publics en vue de garantir un revenu de remplacement à une certaine catégorie d’intermittents.

Profession Spectacle a essayé d’en savoir plus sur cette affaire alors que, pour l’heure et ce, malgré de nombreuses discussions et courriers, aucune solution n’a été trouvée.

Une question parue au JO  en avril 2014

C’est une question du député  Christian Kert, ancien Président de  la Commission des affaires culturelles  à l’Assemblée nationale et  deuxième Vice-Président à l’Assemblée  nationale du groupe UMP,  qui a alerté la  rédaction de  Profession  Spectacle. Ce  dernier attirait  l’attention  de Madame  la Ministre  Aurélie Filippetti  sur l’existence  d’un  éventuel disfonctionnement concernant la retraite complémentaire  des intermittents du  spectacle. Le député a clairement  posé la question en ces termes le  1er avril 2014 (question publiée  au JO le 01/04/2014 page 2904.)  « Il s’avère que plusieurs milliers  d’artistes et techniciens en activité  ou retraités se trouveraient dans  l’attente de versements permettant  de compléter leur retraite et qui  restent conditionnés au versement  des cotisations afférentes aux allocations  chômage financées par des  fonds publics depuis 2004. » Le député  poursuit et demande « quelle  est la position de son ministère sur  cette question, en particulier sur les  différentes pistes explorées par ses  services et par les différentes autorités  gouvernementales concernées  pour corriger ce dysfonctionnement.  Une réponse concrète aux  attentes de cette catégorie de salariés  doit être rapidement apportée  en cohérence avec l’ensemble des  parties prenantes impliquées dans  ce dossier. »

Soixante-quatre millions d’euros  qui n’ont jamais été versés  par l’Etat

Près de 2 000 artistes soumis au  régime de l’ARRCO pendant des  années se trouvent privés actuellement  de leur retraite complémentaire.  Il s’agit bien souvent de  quelques centaines d’euros sur  lesquels ces personnes comptaient  dans leur budget. Comment est-ce  possible ? S’agit-il d’un dysfonctionnement  des services concernés ?  S’agit-il d’un oubli ou d’un retard dû  à des lourdeurs administratives ?  Rien de tout cela, il s’agirait d’une  dette de l’Etat qui s’élèverait à plusieurs  millions d’euros et qui n’aurait  jamais été versée alors qu’un  accord avait été signé en 2004.

Il était convenu, lors de la mise en  place de ces régimes que les droits  à la retraite complémentaire attachés  à ces allocations seraient inscrits  aux comptes des bénéficiaires   et feraient l’objet d’une contribution  financière de l’Etat. Or, cette contribution  ne s’est jamais matérialisée.  Il est vrai que les artistes concernés  ne représentent pas une catégorie  professionnelle très nombreuse.  Qu’à cela ne tienne pour certains ;  pour les autres il s’agit d’une grave  injustice à régler d’autant que le  manque à gagner s’élèverait à plusieurs  millions d’euros. Même si ces  retraités ne sont aujourd’hui que  quelques centaines à être victimes,  cette perte pourrait concerner à  terme près de 50 000 cotisants.

Des accords signés  mais non honorés

Pour comprendre l’histoire de cette  déconvenue, il faut revenir à des  accords signés il y a 10 ans en  2004, un fonds spécifique provisoire   avait été créé par les pouvoirs  publics en vue de garantir un revenu  de remplacement aux intermittents  qui ne pouvaient bénéficier de   l’allocation d’aide au retour à  l’emploi du régime d’assurance  chômage, faute de justifier de   la condition minimale d’activité  pendant la période de référence.  Une convention est alors signée  entre l’Etat et l’ARRCO. L’organisme  fédérateur des institutions de retraite  complémentaire des salariés,  devait en préciser les modalités de  financement. Or, depuis 2013, l’Etat   se serait vu remettre une dette de  près de 64 millions sans aucun motif.  C’est alors que cette problématique  provoque de nombreux échanges et  de discussions, depuis près de 10  ans, entre les pouvoirs publics et  dirigeants de la mutuelle Audiens,  mais également au sein même  du régime dont cette catégorie  de ressortissants dépend. La  guerre larvée depuis quelques  années entre le groupe Audiens et  Agirc (retraite complémentaire) et  l’ARRCO (retraite complémentaire  des salariés) change de registre.

Christian-Kert

Le député Christian Kert

La rédaction de notre journal s’est  procuré plusieurs courriers. L’un  est daté du 10 septembre 2013  et provient des administrateurs  siégeant au Conseil d’administration  du groupe Audiens . Il est écrit  à l’attention de la ministre de la  Culture. « Comme nous avons déjà  eu l’occasion de vous en informer,  une partie de la population des  artistes et techniciens est confrontée  à une grave difficulté concernant  ses points de retraite, qui ne sont  pas générés quand ils bénéficient  des allocations spéciales financés  par l’Etat »  *. C’est dit et écrit.

À la suite de cette initiative et dans  un contexte particulièrement tendu  entre ces instances, les relations  se sont crispées. Des responsables  du groupe Audiens argumentent :  s’ils ont interpellé l’Etat à savoir le  ministre de la Culture et celui des  Affaires Sociales, c’est pour faire  avancer le débat et surtout dans  l’intérêt de ses ressortissants et de  sa mission auprès des retraités. La  réponse ne sait pas fait attendre.  Le bureau national de l’ARRCO  suite à ces allégations a décidé de  sanctionner les responsables de la  Mutuelle : Président, Vice-Président  et Directeur général de l’institution,  par un avertissement.  Il reste que pour l’heure aucune  solution n’a été trouvée pour résoudre  ces carences dont sont victimes  les artistes et techniciens qui  dépendent de l’institution de retraite  AUDIENS-ARRCO.

Dès lors et peut-être à juste titre, on peut s’interroger sur le fait qu’une dette de l’Etat envers l’organisme de retraite n’ait pas fait l’objet de démarche explicite afin d’obtenir un recouvrement de la somme en question. En effet, en vertu de quel droit, cette somme n’a jamais été versée et quels sont les décisionnaires d’une injustice ?

 

*À l’heure où nous bouclons notre journal, nous attendons toujours la réponse de Madame la ministre Aurélie Filippetti au député Christian Kert, qui nous le rappelons date du 1er avril 2014. Il est clair que la rédaction de Profession Spectacle reviendra sur cette affaire dans les prochains numéros.

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