Conventions collectives : une application obligatoire à tout le spectacle vivant

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DROIT – Les conventions collectives n’engagent en principe que les organisations syndicales signataires. Pourquoi s’appliquent-elles alors à des entreprises qui n’ont pas signé le document ?

Cet article fait suite à celui-ci, dans lequel nous avons expliqué pourquoi toutes les entreprises n’entrent pas nécessairement dans le champ d’application d’une convention collective.

Attardons-nous maintenant à la question de savoir s’il est obligatoire d’appliquer une convention collective lorsque l’on entre dans son champ d’application.

Dans notre précédent article, nous avons expliqué ce qu’est une convention collective et mis en avant qu’il s’agissait d’un contrat signé entre les organisations syndicales des salariés d’un côté et celles des employeurs de l’autre. Or, un contrat n’engage que les personnes qui le signent. Donc les conventions collectives n’engagent en principe que les organisations syndicales signataires. Pourquoi s’appliquent-elles alors à des entreprises qui n’ont pas signé le document ?

Il y a deux cas de figures.

Première hypothèse : une entreprise est adhérente d’une des organisations syndicales qui ont signé la convention. Dans ce cas, disons que l’organisation syndicale a agi en tant que mandataire de l’entreprise. Celle-ci est donc obligée d’appliquer la convention car c’est en quelque sorte son représentant qui l’a signé. C’est l’esprit de l’article L.2262-1 CT. À noter que, si une entreprise adhère à une organisation signataire après la signature, elle doit appliquer la convention. À l’inverse, quitter une organisation signataire n’a pas pour effet d’être démis de l’obligation d’appliquer la convention !

Seconde hypothèse : le ministère du Travail étend l’application de la convention à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, peu importe qu’elles ne soient pas adhérentes à une organisation signataire. Sous certaines conditions, notamment liées à la procédure suivie lors de la négociation et au contenu de la convention négociée, le ministère agit de lui-même ou à la demande d’une organisation d’employeurs ou de salariés représentatives. Une fois étendue, la convention s’applique obligatoirement.

Exceptions

Abordons une dernière question dans la suite logique de la précédente : y a-t-il des exceptions à l’application de la convention collective ? La réponse est positive. Nous ne nous lancerons pas sur des explications exhaustives qui donneraient lieu à un article dix fois trop imposant. Contentons-nous de quelques exemples.

Il faut savoir qu’une convention collective ne peut pas avoir de stipulations moins favorables aux salariés que les dispositions de la loi. Si tel était le cas, alors la convention serait écartée au profit de la loi plus favorable. On trouve régulièrement des conventions collectives qui n’ont pas évolué sur le calcul de l’indemnité de licenciement alors que la loi a été modifiée sur ce point en 2017. Résultat, elles continuent d’appliquer parfois des règles de calcul moins favorables au salarié que les nouvelles dispositions légales. Autre cas où la convention collective sera écartée : lorsqu’elle est moins favorable que le contrat de travail. Par exemple, si le préavis prévu au contrat est plus important que la durée prévue par la convention collective. Ces deux exemples illustrent ainsi le principe selon lequel, en droit du travail, parmi toutes les normes applicables au salarié, on applique la norme qui lui est la plus favorable.

Il faut aussi faire jouer les conventions entre elles et ce n’est pas toujours dans un sens favorable au salarié (c’est l’exception au principe – le droit est la science des exceptions !) Une convention conclue au niveau interprofessionnel (quelle que soit l’activité économique) peut être écartée au profit d’une convention de la branche (un secteur d’activité économique précis) prévoyant des clauses moins favorables au salarié. De même, dans certaines matières, un accord d’entreprise peut prévoir des stipulations moins favorables que la convention de branche dont dépend l’entreprise.

La question est évidemment très technique et nécessite d’être appréhendée à tête reposée !

Julien MONNIER

Avocat au Barreau de Nantes

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