Chômage partiel, allongement des droits, jour de carence… L’article à lire pour y voir clair dans les dispositifs d’aide aux professionnels du spectacle.

Le temps culturel semble suspendu, plus encore que le reste de l’activité économique en France. Des milliers de professionnels, artistes, techniciens voient leurs activités purement et simplement annulées sans perspective rassurante à moyen ou long terme. Pour vous aider à y voir clair dans les dispositifs d’aide, Profession Spectacle a répondu à une série de questions concrètes que vous êtes susceptibles de vous poser en ces temps troublés.

Des questions-réponses sont ajoutées au fur et à mesure des interrogations que nos lecteurs nous envoient.

Publié le 22 avril 2020 à 8h – Mis à jour le 24 avril 2020 à 15h50

En tant qu’employeur, comment recourir à l’activité partielle ?

Comme pour tous les employeurs, les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le site dédié. Vous devez préciser le nombre de salariés concernés, la période prévisible de sous-activité, le nombre d’heures afférentes. Si la demande est validée, vous pourrez alors faire vos demandes d’indemnisation à l’issue du mois considéré sur le même portail. À noter qu’une absence de réponse dans les 48 heures équivaut à une acceptation. Seules les heures effectivement non travaillées par les salariés ouvrent droit à indemnisation.

Que devez-vous verser dans le cadre de cette activité partielle ?

Vous devez verser une indemnité au salarié couvrant 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de congés payés ou de la rémunération prévue au contrat. La prise en charge de l’État et de l’UNÉDIC couvre cette indemnité mais l’intervention ne saurait être supérieure à 70 % de 4,5 SMIC horaire.

Vous devez déposer vos demandes d’activité partielle jusqu’à 30 jours après le début de la période sollicitée. Enfin, les heures prises en charge au titre de l’activité partielle doivent être déclarées au titre de l’assurance chômage sous peine de sanction

Est-ce qu’il est possible de mobiliser le dispositif de chômage partiel pour des contrats qui n’ont pas encore reçu de début d’exécution, ou qui n’ont pas encore été signés mais pour lesquels une promesse d’embauche a été conclue ?

Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues, explique le ministère de la Culture. Il est à rappeler que le placement en activité partielle peut être contesté par les salariés dans la mesure où l’employeur ne met pas le contrat/la promesse d’embauche à exécution.

Et justement, en cas d’annulation des périodes de création et de représentation, les employeurs doivent-ils rémunérer les personnes recrutées dont les contrats signés n’ont pas encore de début d’exécution, ou qui n’ont pas encore été signés mais pour lesquels une promesse d’embauche a été formalisée ?

Dans la mesure du possible et dans une démarche de solidarité professionnelle, il est recommandé aux employeurs d’honorer les promesses d’embauche, à l’instar des contrats signés, qu’ils aient reçu début d’exécution ou pas, précise le ministère de la Culture.

Je suis intermittent. Cette indemnisation au titre de l’activité partielle ouvre-t-elle des droits futurs au titre des annexes 8 et 10 ?

Ces périodes d’indemnisation sont bien prises en compte dans le calcul de l’affiliation, pour les intermittents comme pour tous les demandeurs d’emploi suivant des modalités définies par décret. Les cachets seront également convertis en heures indemnisées au titre de l’activité partielle suivant des modalités définies par décret.

Est-ce que je peux bénéficier d’un allongement exceptionnel de mes droits à l’assurance chômage ?

Oui. Les pouvoirs publics ont décidé d’allonger les droits de tous les demandeurs d’emploi qui se retrouvent en fin de droits à compter du 1er mars 2020, et ce, pendant toute la période de confinement. Concrètement, pour les intermittents du spectacle, la date anniversaire est reportée au 31 mai 2020, précise Pôle emploi.

Quelles sont les allocations concernées ?

L’allongement des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’ARE de la clause de rattrapage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’Allocation de fin de droits (AFD).

Bonne nouvelle, mais comment faire pour bénéficier de cet allongement ?

L’allongement est effectué par Pôle emploi de façon automatique. Vous n’avez aucune autre démarche à faire, hormis celle de vous actualiser par internet, du 28 au 15 du mois suivant. Exceptionnellement, vous pouvez demander à Pôle emploi de modifier votre actualisation au-delà de cette date. L’allongement sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril. L’avis de paiement disponible sur l’espace personnel tiendra compte de cette mesure.

Que se passe-t-il si mes droits arrivent à épuisement pendant la période de confinement ?

Les droits à allocations chômage des demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi seront prolongés. Pour les artistes et techniciens relevant des annexes 8 et 10, cela se traduira par un report de la « date anniversaire ».

Ma date anniversaire tombe pendant le confinement et j’ai les 507 heures nécessaires pour renouveler mes droits. Que se passe-t-il ?

Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et la fin de la période de confinement, vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée au 31 mai 2020.

Et si je n’ai pas mes 507 heures et que ma date anniversaire tombe pendant le confinement ?

Que vous ayez ou non les 507 heures, si votre date anniversaire se situe entre le 1er mars et la fin de la période de confinement, vos droits sont automatiquement allongés et votre date anniversaire est reportée au 31 mai 2020.

Ma date anniversaire était avant le confinement et je n’avais pas les 507 heures ni les 338 heures nécessaires pour la clause de rattrapage. Résultat : je ne suis plus indemnisé. Puis-je bénéficier de l’allongement de mes droits ? 

Votre date anniversaire étant avant le 1er mars, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allongement des droits. Dès que vous atteignez de nouveau les 507 heures permettant de renouveler vos droits, vous pourrez faire une demande d’examen via votre espace personnel.

Mes droits ont été allongés. Ai-je des démarches à effectuer pour renouveler mes droits ?

À l’issue de la période de confinement, Pôle emploi examinera le renouvellement de vos droits sous réserve d’avoir fait votre demande de réexamen dans votre espace personnel, d’avoir actualisé le mois de mai et fourni les justificatifs éventuellement manquants.

Mes droits ayant été allongés, vais-je avoir des franchises congés payés et salaires pendant la période d’allongement ?

Si vos franchises ont été consommées avant l’allongement, vous n’en aurez pas durant la période d’allongement. À l’inverse, s’il existe un reliquat de franchises, vos franchises congés payés et salaires continueront à se consommer.

Mes droits ont été allongés. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 507 heures à la fin du confinement ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage ou aux allocations de solidarité spectacle.

En cas d’arrêt maladie en raison du Covid-19, un jour de carence s’applique-t-il ?

Non, aucun délai de carence ne sera appliqué.

Ma date d’anniversaire risque de tomber juste après le confinement. J’aurais donc perdu au moins deux mois pour rassembler mes 507 heures. Qu’est-il prévu ? 

C’est une zone d’ombre pour le moment et les décrets parus ne précisent rien à ce sujet.  Pour toutes celles et tous ceux dont la date anniversaire arrivera après la date de fin de confinement, l’examen des droits n’est pas reporté. Il n’y a que le « bonus » de la durée du confinement pour la recherche des droits (12 mois plus quelques semaines ou quelques mois), précise la CGT spectacle dans un communiqué. La centrale demande à Emmanuel Macron, que « les droits de tous les artistes et les techniciens intermittents soient prolongés d’une année au-delà des mois où toute activité aura été impossible ». Deux pétitions (disponibles ici et ici) ont également été lancées pour interpeller le chef de l’État sur cette situation.

Vous y voyez un peu plus clair, mais vous avez encore des questions et besoin de trouver un interlocuteur ?

Impossible ici de balayer toutes les situations. Alors Profession Spectacle met à votre disposition toutes les adresses recensées par le ministère de la Culture où vous pouvez obtenir de plus amples détails et réponses.

Si vous êtes un professionnel de la musique : info.covid19@cnv.fr
Si vous êtes un professionnel du théâtre, cirque et art de la rue : juridique@artcena.fr
Si vous êtes un professionnel de la danse : ressources.pro@cnd.fr
pour toutes les autres questions relatives au spectacle : covid19-spectacles@culture.gouv.fr
Si vous êtes un professionnel des festivals : un formulaire de contact est disponible ici.
Si vous êtes un professionnel du cinéma : toutes les informations pratiques sur le site du CNC
Si vous êtes un professionnel des patrimoines (architecture, monuments historiques, musées, …) : covid19-patrimoines@culture.gouv.fr
Si vous êtes un artiste, plasticien ou professionnel de l’art contemporain : info.cnap@culture.gouv.fr
Si vous êtes un professionnel des métiers d’art : info@inma-france.org
Si vous êtes un professionnel du livre : toutes les informations pratiques sur le site du CNL
Si vous êtes un professionnel des autres secteurs : covid19-soutienauxfilieres@culture.gouv.fr

Jacques GUILLOUX

.

Suivre toute l’actualité sur le spectacle vivant face au coronavirus.