Le gouvernement, dans une ordonnance du 27 mars 2020, permet exceptionnellement aux organismes de gestion collective de verser les sommes qu’elles ont en réserve aux auteurs.

Publication de l’ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

L’ordonnance du 27 mars 2020, publiée au JO le 28 mars, autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective (OGC) à utiliser une partie des sommes qu’elles sont tenues de consacrer à des actions d’intérêt général pour le versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins.

Un prélèvement à caractère privé

L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent en effet d’importantes pertes de rémunération.

L’exception pour copie privée est la faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération.

Cette rémunération de la copie privée constitue un prélèvement à caractère privé, qui revêt la même nature que le droit d’auteur et les droits voisins dont elle constitue une modalité particulière d’exploitation.

Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Un fonds exceptionnel

L’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que les OGC, qui perçoivent cette rémunération et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent en consacrer 25 % à des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes (projets culturels, festivals, etc.).

Les OGC doivent également affecter à ces actions d’intérêt général certains droits qui n’ont pas pu être répartis, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés, soit parce qu’ils relèvent de conventions internationales auxquelles la France est partie prenante.

Sur le fondement de la loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 27 mars 2020 autorise exceptionnellement les OGC à utiliser une partie des sommes qu’elles sont tenues de consacrer à des actions d’intérêt général pour le versement d’aides financières aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19.

C’est donc une partie ou même la totalité des 25 % mentionnés plus haut qui pourra être consacrée à ces aides.

Cette faculté d’« action sociale et économique » conférée aux OGC pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre 2020, afin de leur permettre de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui pourront leur être adressées.

Frédéric DIEU

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