Les organisateurs d’événements devront continuer à assumer le coût des forces de police et de gendarmerie mobilisées pour y assurer la sécurité sur la voie publique, comme l’impose une circulaire du ministère de l’Intérieur de 2018. Le Conseil d’État n’a retoqué, lors d’une décision prise le 31 décembre, que les modalités de paiement.

C’est une nouvelle qui « fragilise davantage les festivals », selon Jérôme Tréhorel, directeur des Vieilles Charrues. Dans une décision rendue publique le 31 décembre, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de l’Union française des métiers de l’événement (UNIMEV), du Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) et du Syndicat des musiques actuelles (SMA), qui souhaitaient voir annulée pour « excès de pouvoir » une circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’Intérieur ; celle-ci, conformément à la loi (L. 211-11 du code de sécurité intérieure) et à un décret du 5 mars 1997, met à la charge des organisateurs d’événements le coût des forces de police et de gendarmerie mobilisées pour assurer la tranquillité et la sécurité sur la voie publique à l’occasion d’un événement. Ces organisations avaient alors exprimé leurs vives inquiétudes et constaté que l’instruction du ministre était contraire au principe de gratuité de la mission régalienne de maintien de l’ordre public.

Le Conseil d’État explique dans sa décision que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les organisateurs d’événements « puissent être tenus d’y assurer un service d’ordre […] lorsque leur importance le justifie » et « tenus de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt ».

« C’est toute l’économie de la filière qui en dépend« 

Cette décision n’apaise évidemment pas les inquiétudes des professionnels. « Nous ne pouvons nous satisfaire pleinement de cette décision et nous continuerons à invoquer la responsabilité de l’État en matière de sécurité », déclare Olivier Roux, président de l’UNIMEV, qui regroupe quatre cents entreprises organisatrices de salons, congrès, foires, événements d’entreprises et d’institutions. « C’est toute l’économie de la filière et la dynamique des territoires qui en dépend », estime-t-il dans un communiqué.

« Les entrepreneurs de spectacles devront continuer à subir, seuls, la prise en charge de toute intervention en lien direct avec leurs événements », déplorent dans un communiqué commun le SMA, qui représente trois cents structures de la filière des musiques actuelles, et le PRODISS, qui regroupe près de trois cent cinquante entrepreneurs de spectacles œuvrant dans les domaines des variétés, des musiques actuelles (jazz, musiques populaires, comédies musicales, etc.) et des one man shows. Ils demandent que « les situations soient étudiées au plus juste« , avec « davantage d’échanges avec les organisateurs » et « une meilleure prise en compte des réalités locales ». Selon eux, cette circulaire « fragilise l’ensemble d’un écosystème artistique et culturel, et sa vitalité essentielle pour les territoires« .

Festivals d’augmentation des factures

Depuis l’envoi de la circulaire Collomb aux préfets, en 2018, les organisateurs de festivals ont vu leurs coûts de sécurité exploser. « Ça représente un peu moins de 60 000 euros chaque année pour la participation aux frais de gendarmerie déployés en dehors du festival en lui-même », rappelle Jérôme Tréhorel, interrogé par France Bleu. À rajouter aux sept cent cinquante agents de sécurité privés à l’intérieur du festival des Vieilles Charrues.

Selon les informations de Sud-Ouest, en août 2018, les Eurockéennes de Belfort ont également vu leur facture à régler aux forces de l’ordre passer de 40 000 à 254 000 euros ! Sur l’île de Groix, le festival Microclimax a même dû jeter l’éponge. Son budget de 18 000 euros l’empêchait d’honorer une convention à 19 000 euros pour couvrir le coût de la participation des forces de l’ordre.

Une annulation partielle de la circulaire limitée aux modalités de paiement

Seule consolation : l’annulation par la juridiction du Palais-Royal de certaines dispositions de la circulaire encadrant le paiement par l’organisateur des sommes dues à l’État au titre de l’intervention des forces de police ou de gendarmerie.

Sont d’abord annulées les dispositions de la circulaire prévoyant que l’organisateur doit verser un acompte variant de 60 % à 80 % du montant total de la prestation au moment de la signature de la convention qu’il a signée avec l’État ou au plus tard quinze jours après. En effet, si le versement d’un acompte est bien prévu par le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, c’est aux parties signataires de la convention d’en fixer le montant et non au ministre, de façon unilatérale, dans une circulaire. Cette annulation partielle préserve donc la marge de négociation des organisateurs.

Est également annulée la disposition de la circulaire prévoyant que l’organisateur doit payer le solde du montant de la prestation « dans un délai maximum d’un mois après la fin de la manifestation ». Cette fois, ce n’est pas l’incompétence du ministre qui est sanctionnée mais la contrariété de la circulaire à l’article 5 du décret du 5 mars 1997 qui prévoit que le paiement des sommes dues par l’organisateur de la manifestation doit intervenir « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement ». En exigeant le paiement du solde un mois au plus tard après la fin de la manifestation, et non après la réception par l’organisateur de la demande de paiement adressée par l’État, la circulaire obligeait les organisateurs à s’acquitter de leur dette beaucoup plus rapidement que ce que prévoit le décret.

Dernière précision : selon la décision commentée, une prestation de service d’ordre ne peut être réalisée par les forces de police ou de gendarmerie, ni facturée, sans convention signée en amont de la manifestation par l’organisateur et l’État. Cette précision est d’importance, notent le PRODISS et le SMA.

Jacques GUILLOUX

.



Crédits photographiques : Pierre Monastier