L’État vient de faire savoir que les derniers obstacles techniques qui empêchaient l’entrée en vigueur concrète de la mesure FONPEPS constituant une aide à l’emploi d’artistes pour les labels phonographiques sont levés. Le cadre juridique de la mesure avait été défini dans un décret du 10 mai 2017 mais la publication des formulaires qui permettent effectivement de déposer des demandes de financements n’est intervenue que fin octobre.

[Communiqué du SNAM-CGT]

Le SNAM-CGT s’est depuis le début positionné en force de proposition et a joué un rôle moteur à toutes les étapes du processus qui vient d’arriver à son terme. Il ne peut donc que se réjouir de cet aboutissement : c’est une bonne nouvelle pour les artistes de la musique, qu’ils soient artistes principaux ou musiciens accompagnateurs.

Tout d’abord, en étant réservée aux petites entreprises la mesure aide au plus près de l’émergence et favorise la diversité artistique.

– D’un point de vue social, la garantie de cachets minimum et de déclarations sociales est favorable aux artistes.

– La progressivité de l’aide (de 25 % à 60 % de prise en charge de la masse salariale selon le nombre d’artistes participant à l’enregistrement de l’album) favorise l’emploi et les formations musicales importantes.

– Rappelons enfin que si cette aide existe c’est grâce aux contributions à parts égales de l’État et de la profession. En effet, un accord collectif négocié en 2015 par le SNAM-CGT avec les producteurs du secteur de l’Édition Phonographique prévoit que les sommes irrépartissables (pour cause d’impossibilité d’identifier les bénéficiaires) qui revenaient à des musiciens sont affectées au financement de ce fonds d’aide à l’emploi. C’est donc en quelque sorte l’argent des musiciens qui revient à la profession par le biais de la mesure.

Le retard pris par l’État dans la mise en œuvre concrète de certaines des mesures annoncées il y a plus d’un an au titre du FONPEPS est plus que regrettable. Il est impératif par exemple que la mesure d’aide à l’emploi direct dans les petites salles de spectacle entre en vigueur le plus rapidement possible quand on connait les difficultés éprouvées par les musiciens pour être correctement rémunérés lorsqu’ils se produisent dans ce type d’établissement.

10 novembre 2017

Liens utiles : https://www.asp-public.fr/node/436

  • demande de prise en charge
    Cet imprimé doit être téléchargé pour être rempli.
  • la déclaration sur l’honneur
    (aides de minimis octroyées et à venir)
  • la feuille d’émargement
  • le détail des cachets bruts versés pour chaque artiste participant au projet