Pour faire face aux difficultés économiques et financières rencontrées par le secteur de la musique qui touchent de nombreuses TPE/PME, le conseil d’administration du Centre national de la musique (CNM), réuni le 18 mars 2020, a décidé de mettre en place un dispositif de soutien financier dont le montant s’élève à 11,5 millions d’euros.

Profession Spectacle vous explique tout en quatre réponses.
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1) Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce fonds de secours ?

Nature de l’aide

Depuis la propagation du Covid-19 et la décision d’un confinement effectif depuis le 17 mars 2020, nombreuses sont les structures de spectacle qui subissent des difficultés de trésorerie liées aux annulations de spectacle décidées par le gouvernement.

Nature des difficultés rencontrées

Le dispositif vise toutes les entreprises de spectacle de musique ou de variétés qui ont subi des pertes économiques à la suite :
– de l’annulation partielle ou totale de représentations,
– au report de représentation,
– d’une baisse de recettes.

Ces différents scénarios doivent être liés aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19.

Pour éviter la « faillite » et compromettre la continuité de leur activité, le fonds de secours a été créé pour soutenir financièrement ces entreprises de musique et de variétés.

En somme, l’objectif principal de cette aide financière est la continuité de l’activité des entreprises du spectacle musical et de variétés.

Montant de l’aide

Il s’agit d’une aide versée une seule fois et plafonnée à 8 000 €, qui comprend d’une part, une incitation à verser aux artistes une compensation pour tous spectacles annulés et d’autre part, une mesure de solidarité avec les auteurs/compositeurs.

Attention : le demandeur ne pourra formuler qu’une seule demande.

Toutefois, le montant de l’aide peut s’élever à 11 500 € si et seulement si le demandeur s’engage à consacrer une partie de la somme, au minimum 1 500 €, au paiement d’un dédit qui compense un ou plusieurs cachets, non honorés du fait de l’annulation d’une ou plusieurs représentations.

Bénéficiaires de l’aide 

Pour être éligible au dispositif d’aide, le demandeur doit remplir trois conditions cumulatives :

1) la demande doit être faite par une personne morale qui détient au minimum une licence d’entrepreneur du spectacle catégorie 1 ;
2) le demandeur doit exercer une activité qui entre dans le domaine de la musique et des variétés ;
3) son entreprise doit répondre aux caractéristiques des TPE et PME (détaillées ci-dessous).
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2) Concrètement, quelles TPE/PME du spectacle entrent dans le champ d’application du dispositif ?

Il s’agit principalement des entreprises de spectacle dont :
– l’effectif est inférieur à 250 personnes ;
– le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan total ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Condition supplémentaire d’éligibilité

Le dossier sera recevable si le demandeur s’est acquitté de ses obligations en matière des droits de représentation vis-à-vis des organismes de gestion collective.
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3) Quels sont les critères d’appréciation ?

Le CNM regarde plusieurs critères dans l’examen du dossier :
– la sincérité et le sérieux des informations financières communiquées,
– un lien direct entre la difficulté financière de l’entreprise et l’épidémie Covid-19,
– l’historique d’activité du demandeur,
– l’obtention d’aides du CNM en 2019 et 2020 par le demandeur,
– la gravité de la situation du demandeur et un risque dans la continuité de son activité.

Modalités liées au dépôt de dossier

Le demandeur devra télécharger le formulaire de demande directement sur le site.

Ficher de demande.xls
Fichier de demande.ods

Une fois le dossier complété avec les informations et les pièces justificatives, il sera envoyé par voie électronique à l’adresse : secours@cnv.fr.

Le dossier sera examiné au cours de la semaine qui suit le dépôt.

Parmi les pièces à fournir :
– le formulaire jusqu’à la description des difficultés rencontrées (onglet 1) ;
– le « Tableau Suivi Dates » (onglet 2) ;
– la situation financière (onglet 3) ;
– un RIB ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur de dédit (onglet 4).

Délai de traitement et réponse

Chaque dossier sera examiné dans un délai maximum d’une semaine après son dépôt.

Remarque : le CNM se réserve le droit de demander des informations complémentaires pour le traitement d’un dossier.

La réponse d’attribution ou de refus est notifiée au demandeur au plus tard dix-sept jours calendaires après le dépôt du dossier.
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4) Quid de la date de versement de l’aide ?

Le versement est effectué dans la semaine qui suit la décision d’attribution.

Asli TUTKUN

Juriste

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